1, impasse du Petit Moulin 95340 Persan Tél.: 01 30 28 74 80 Fax.: 01 30 28 74 88
Depuis la
loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés doivent
compter 6% de personnes handicapées dans leurs effectifs.
Pour répondre à cette obligation vous pouvez à la fois employer des
personnes en situation de handicap et travailler avec notre ESAT.
Encore mal connue, la sous-traitance avec des établissements des
secteurs adapté ou protégé peut constituer une réponse à l’obligation
d’emploi de personnes handicapées.
Si
elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés
handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50 %
de l’obligation d’emploi. Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun
salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de
sous-traitance ou de prestation de services avec ce type
d’établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution
annuelle à l’Agefiph. Le montant du marché de sous-traitance peut être
converti en nombre d'unités bénéficiaires. Seulement 20 % des
entreprises optent pour cette solution.